CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017 - Livraisons en France

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société LAMA  France dans le cadre de la vente de matériel & consommables informatiques.

A défaut de contrat conclu entre la société LAMA FRANCE et son client ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société LAMA France, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, toute vente effectuée par la société LAMA FRANCE implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue prospectus ou autre document publicitaire, qui n’ont qu’une valeur indicative. A compter du 1er Janvier 2017, ces conditions annulent et remplacent les précédentes CGV et s’appliquent uniquement aux consommables d’impression compatibles hors univers 3D.

 

I - CONDITIONS APPLICABLES A LA COMMANDE

Toute commande est conclue après réception de la confirmation écrite. En cas de commande téléphonique, cette dernière devra être confirmée par télécopie ou e-mail. Si cette procédure n'est pas appliquée, nous nous dégageons de toute responsabilité.

 

II - OUVERTURE DE COMPTE

Pour procéder à l’ouverture d’un compte, les documents suivants sont à nous adresser :

  • un extrait KBIS récent (datant de moins de 3 mois)
  • la pièce d’identité du gérant
  • un relevé d’identité bancaire                      
  • le formulaire de demande d’ouverture de compte complété, signé et tamponné
  • les conditions générales de ventes paraphées, signées et tamponnées

Ces deux derniers documents sont disponibles auprès du service commercial. Le compte est ouvert dès réception de la première commande.

 

III - CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

A – Conditions de livraison

1 - Livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM)

  • Commandes envoyées par mail/fax/téléphone :
  • Minimum de commande :                 100,00 € H.T.

N.B : Pour toute commande n’atteignant pas le minimum requis, des frais de gestion de  6,00 € HT seront facturés.

  • Franco de port :                                  305,00 € H.T

N.B : Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port d’un montant de 12,20 € H.T seront facturés.

 

  • Commandes envoyées via E-Boutique :
  • Minimum de commande :                 75,00 € H.T.
  • Franco de port :                                  200.00 € H.T

N.B : Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port d’un montant de 12,20 € H.T seront facturés.

N.B : l’accès à l’E-Boutique est possible après qu’une première commande ait été passée via d’autres réseaux (email, fax ou téléphone)

 

2 - Livraison sur le département 69

  • Commandes envoyées par mail/fax/téléphone :
  • Minimum de commande :                 75,00 € H.T
  • Franco de port :                                  150,00 € H.T

N.B : Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port d’un montant de 7.60 € H.T seront facturés

 

  • Commandes envoyées via E-Boutique :
  • Minimum de commande :                 75,00 € H.T.
  • Franco de port :                                  130.00 € H.T

N.B : Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port d’un montant de 7.60 € H.T seront facturés.

 

3 – Livraisons particulières

  • Livraisons Express :

Il existe la possibilité d’activer un service de « livraison express garantie » (selon certains départements) moyennant la facturation de frais supplémentaires,  selon la grille  ci-dessous :

  • 12,00 € HT /colis pour une livraison avant 9h
  • 9,00€ HT /colis pour une livraison avant 10h
  • 3.50€ HT /colis pour une livraison avant 12h

Attention ces délais sont soumis à une certaine couverture géographique (il est nécessaire de valider auprès de nos services si le département de livraison souhaité est bien couvert par ce service express).

  • Livraisons le samedi matin : Un supplément de 6€ HT sera facturé.

Dans le cadre de ce type de prestation particulière, Lama France s’engage à vous rembourser le supplément facturé si les délais venaient à ne pas être respectés.

 

4 - Commandes mises à disposition au comptoir

  • Minimum de commande : 30,00 € H.T
  • Si la commande n’atteint pas le minimum, des frais de gestion  6,00 € HT seront facturés.
  • Les enlèvements au comptoir se font exclusivement le matin entre 08h30 et 12h30 du lundi au vendredi.
  • Pour un retrait des marchandises au comptoir à partir de 08h30, la commande devra être passée la veille au plus tard  jusqu’à 16h30.
  • Pour toute commande passée après 16h30 ou le matin jusqu'à 9h30, la marchandise ne pourra être retirée qu’à partir de 10h00.

 

5 - Livraisons en Corse et sur les DOM TOM

  • Le port est à la charge du client pour toute livraison sur ces destinations quel que soit le montant de la commande.

N.B : Les reliquats générés par des commandes antérieures sont expédiés au franco.

N.B : La société LAMA France est en mesure d’assurer les livraisons directes pour le compte de ses clients. Les conditions de livraisons directes font l’objet d’un contrat spécifique.

 

6 - Livraisons directes (« drop shipment »)

Lama France peut procéder pour le compte de ses clients revendeurs à des expéditions directes avec BL neutre ou BL du revendeur. En cas de livraisons directes massives, ces livraisons peuvent faire l’objet de conditions particulières disponibles auprès du service commercial (Contrat Livraisons Directes).

 

B - Délais de livraison :

  • Pour le territoire français (hors Corse et DOM-TOM) : 24 à 48 heures. Les délais peuvent être de 72 heures en cas de demande d’affrètement (généralement à partir de 3 palettes).
  • Pour toute commande transmise à nos services avant 15H00,  le départ est assuré le jour même. Au-delà de ce délai, nous ne garantissons pas une expédition le jour même. Cette dernière peut être reportée au lendemain. Au cas où nous serions dans l’impossibilité d’expédier votre commande sous 24 heures, vous en serez  immédiatement averti par notre service commercial. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement quelles qu'en soient les raisons.

C - Litiges de livraison :

  • Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire qui devra, le cas échéant, formuler toutes ses réserves sur le bordereau de livraison (non-conformité, manquement ou erreur) au moment de la réception et en avertir LAMA FRANCE par mail ou par fax dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception. Le service commercial apportera la solution la mieux adaptée pour résoudre ce litige dans les meilleurs délais.  Au-delà de 72 heures, la réclamation ne sera pas recevable.

 

IV- PRIX DE VENTE

  • Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors Taxes, majorés au  taux de TVA en vigueur (20% pour les produits expédiés en France).
  • Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des variations des prix de revient de la matière première et/ou des fluctuations du cours des devises.

Les tarifs sont mis à jour à raison d’une fois par trimestre. Néanmoins, en cas de modification, LAMA France s’engage à en informer ses clients dans les meilleurs délais.

 

V- RECLAMATIONS - GARANTIE ET RETOUR

Les délais de garantie sont respectivement de deux ans pour la gamme GENER’INK / Neutre et de trois ans pour la gamme UPrint à compter de la date de facturation. Nous déclinons toute responsabilité pour des prestations envers des tiers.

 

A-La gamme GENER’INK / Neutre

  • Aucune autorisation de retour n’est délivrée dans le cas de réception de produits défectueux. Une procédure de rachat de garantie se substitue aux reprises des articles et s’applique selon les modalités suivantes :

3 derniers mois et au prorata des gammes d’articles achetées :

- 0.5 % du chiffre d’affaire H.T. généré sur la gamme jet d’encre compatible

- 1.5 % du chiffre d’affaire H.T. généré sur la gamme jet d’encre remanufacturé.

- 1.5 % du chiffre d’affaire H.T. généré sur la gamme laser.

 

  • Le principe de rachat de garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

Problème de série : Si un lot de cartouches d’une même référence est clairement identifié comme défectueux par nos services puis isolé, une communication est faite auprès des clients. Une autorisation de retour est envoyée afin de rapatrier les marchandises incriminées. Dès réception et contrôle des produits, un avoir correspondant à leur valeur est émis dans le mois qui suivra le retour. Les frais de retour sont à la charge de LAMA FRANCE.

La reprise commerciale : Toute demande de retour de produits non vendus doit faire l’objet d’un accord de la part du service commercial qui jugera de la pertinence et du bien-fondé de la requête. Seuls les produits en bon état, non utilisés et emballés dans leur boîte d’origine sans aucune inscription ni étiquette peuvent faire l’objet d’une reprise. Dans le cas contraire, aucun avoir n’est émis. Les retours de produits à titre commercial sont à la charge du client.

 

Dans le cadre de ces deux exceptions, le client bénéficie d’un délai de 6 semaines pour retourner les produits qui ont fait l’objet d’une autorisation. Les autorisations de retour doivent impérativement figurer dans le colis. Dans le cas contraire, la demande de retour n’est pas traitée. Les avoirs émis sont établis au dernier prix d’achat constaté (facturé).

N.B : Si un produit retourné est étranger à notre fabrication, il est tenu à la disposition de nos clients en nos locaux pendant une période de 10 jours à compter de la date d’envoi d’un rapport de« retour de marchandise(s) non acceptée(s) ». Au-delà de ce délai et sauf information contraire du client, ces produits sont détruits.

En cas de dysfonctionnement survenu sur l’imprimante de votre client, un devis devra nous être soumis pour approbation : ce devis sera pris en charge par la société LAMA France à la condition expresse que le dysfonctionnement soit clairement identifié comme étant causé par l’utilisation de nos produits. LAMA France ne pourra régler aucune facture d’intervention ou de réparation si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un accord préalable. La facture d’achat de l’imprimante ainsi que le numéro de série de la cartouche incriminée seront à fournir.

 

B - La gamme UPrint 

Tous les produits de la gamme UPrint sont garantis 3 ans et font l’objet d’une assistance technique mise à la disposition des utilisateurs finaux des produits. Aucune autorisation de retour ne peut être délivrée dans le cas de produits défectueux UPrint. En cas de difficulté d’utilisation, il appartient à l’utilisateur final de contacter directement le Service Consommateurs UPrint via le numéro de téléphone Cristal qui figure sur chaque emballage : 09 69 390 750 pour obtenir une assistance (numéro non surtaxé - coût d’un appel local). Ce service est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. En dehors de ces horaires, il peut également adresser un mail à l’adresse infoconso@uprint.fr : le client sera recontacté par le Service Consommateurs. 

Le Service Consommateurs UPrint met tout en œuvre pour dépanner le client. S’il n’y parvient pas, il lui adresse alors gracieusement une cartouche de la même référence ou peut lui proposer de se rendre sur le point de vente où l’achat a été effectué pour que le produit lui soit échangé. Dans ce dernier cas, le Service Consommateurs UPrint s’engage à renvoyer à ses frais et gracieusement un produit au distributeur dans le cadre d’une commande. Aucun échange produit ne pourra avoir lieu sans un diagnostic et un télédépannage préalables du Service Consommateurs. Si le revendeur souhaite appeler directement la hotline, il devra le faire en présence du client et du matériel pour qu’un télédépannage puisse avoir lieu.

En ce qui concerne la gamme Laser UPrint la prise en charge est identique et pourra aller jusqu’à une intervention technique sur l’imprimante de l’utilisateur si le Service Consommateurs le juge nécessaire. L’intervention mandatée par le Service Consommateurs UPrint interviendra sur le site du client final dans les 72h00 et consistera en un diagnostic, un nettoyage complet de l’imprimante et un rapport d’intervention.  Néanmoins, s’il s’avère que le consommable UPrint n’est pas à l’origine du  dysfonctionnement de l’imprimante, l’intervention et la réparation ne seront pas à la charge du Service Consommateurs UPrint.

 

VI- CONDITIONS DE REGLEMENT

  • Pour toute ouverture de compte, la première commande est payable d’avance sans escompte par virement, chèque ou carte bancaire.
  • Si notre société d'Assurance-Crédit accorde un encours, les commandes suivantes seront payables aux échéances fixées par la société LAMA FRANCE. Les clients dont la demande d'ouverture de compte n'aura pas reçu l'approbation de notre société d'Assurance-Crédit ne pourront être livrés par notre société qu'après réception de leur paiement.
  • Les paiements par carte bancaire sont acceptés à partir de 75.00 € HT.
  • Il ne sera accordé aucun escompte pour règlement au comptant.
  • Toute demande de facturation en franchise de TVA ne sera possible qu’après réception de l’attestation de franchise de TVA délivrée par les services fiscaux compétents.
  • En cas de dépassement de l’encours autorisé, le règlement devra être effectué à la commande.
  • Les conditions de règlement sont révisables notamment en cas d’impayé ou de non-respect des délais de règlement. En cas d’impayé, les frais engendrés par cet impayé seront refacturés au client (7.50€ dans le cas d’une traite impayée).

Clause de déchéance du terme

Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut le client s'expose à :

      - d'une part, une déchéance du terme pour l'ensemble de ses dettes à notre égard, dès l'instant qu'une seule échéance n'aura pas été honorée.

      - d'autre part, une remise en cause de ses conditions de règlement et à l'extrême, au refus, sans avis, de toute livraison ultérieure y compris les ordres en cours, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société LAMA, le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu:

      - une majoration pour intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes TTC restant dues et à compter de l'échéance initialement prévue, selon un taux égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points.

      - à titre de dommages et intérêts, en cas d'intervention contentieuse, une indemnité légale à 15% de la somme impayée outre, s'il y a lieu les frais judiciaires et intérêts légaux.

 

Conformément à la règlementation en vigueur depuis le 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

N.B : Le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à 40 €.

 

VII- RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits vendus dès leur livraison.  Le client demeure responsable, à dater de la livraison, de l’entretien de ces produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société LAMA FRANCE.

En cas de revente des produits fournis par la société LAMA FRANCE alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de la société LAMA FRANCE de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci.

 

VIII- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.