CGV EXPORT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPORT

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société LAMA  France dans le cadre de la vente de consommables et matériels informatiques.
A défaut de contrat conclu entre la société LAMA FRANCE et son client ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société LAMA France, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, toute vente effectuée par la société LAMA FRANCE implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue prospectus ou autre document publicitaire, qui n’ont qu’une valeur indicative.

I- CONDITIONS APPLICABLES A LA  COMMANDE

Toute commande est conclue après réception de la confirmation écrite. En cas de commande téléphonique, cette dernière devra être confirmée par télécopie ou e-mail. Nous nous dégageons de toute responsabilité si cette procédure n'est pas appliquée.

II. OUVERTURE DE COMPTE

Nous adresser :
-    le formulaire de demande d’ouverture de compte complété et signé (disponible auprès du service commercial)

III. CONDITIONS & DELAIS DE LIVRAISON

Conditions :
•    Minimum de commande :    1 000€ / $1500

Litiges de livraison
En cas de problèmes lors de la livraison des marchandises, le destinataire devra formuler toutes ses réserves sur le bon émargé (avarie, manquement ou erreur) au moment de la réception et en avertir LAMA FRANCE par courrier ou par mail dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception. Si cette procédure n’est pas appliquée la société Lama France ne sera pas en mesure d’intervenir.

IV- PRIX DE VENTE

Tous nos prix sont indiqués EXW LAMA France. , cependant, une cotation de port peut-être proposée.
Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, les prix sont susceptibles de modification en fonction des variations des prix de revient de la matière première ou des fluctuations du cours des devises. Notre politique est de tenir nos clients informés immédiatement de tout changement. Néanmoins, cela n'étant pas toujours possible, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou notre gamme sans préavis.

V- RECLAMATIONS - GARANTIE ET RETOUR

La garantie de nos produits, selon la gamme sélectionnée (information disponible auprès de notre service commercial) est valable à compter de la date de facturation, au delà de cette date aucun avoir ne pourra être fait. Nous déclinons toute responsabilité pour des prestations envers des tiers.
Nous garantissons les marchandises livrées comme exemptes de tout défaut. Toutefois en cas de vices cachés ou de défectuosité, l'acheteur devra en apporter la preuve (page test, N° de série…), indiquer le nombre d'articles concernés et décrire la nature du problème.

Pour tout recours de garantie, les conditions sont les suivantes :

1 - aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service commercial qui attribue un n° d’autorisation ainsi qu’un bon de retour. Ce formulaire une fois rempli devra impérativement accompagner la marchandise retournée (à l’extérieur des colis)
2 - aucun retour ne sera accepté si le produit n’est pas soigneusement emballé dans son emballage initial accompagné d’un exemplaire d’impression.
3 -  Les frais de transport liés au retour des marchandises sont à la charge du client.
4 - après vérification et identification de nos produits et dans la limite de la période de garantie, un avoir correspondant est établi au dernier prix d’achat constaté.
5 - en cas de retour de produits non utilisés, le produit devra se  trouver dans son emballage d’origine intact (aucune étiquette ou autre inscription) et en bon état. Une décote sera appliquée sur le prix unitaire des articles, le montant de la décote sera fixé par la commerciale.
6 – Lorsque la société reconnaît les articles comme défectueux, un avoir sera effectué, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie est valable uniquement dans la mesure où les produits sont conservés et/ou utilisés dans des conditions normales.
7 - En cas de produit retourné étranger à notre fabrication, nous tenons le produit à votre disposition en nos locaux pendant une période de 1 mois à compter de l’information de notre service commercial. Au-delà de ce délai et sauf information contraire du client, ces marchandises seront éliminées.

VI- CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour toute ouverture de compte, les trois premières commandes sont payables d’avance sans escompte uniquement par virement.
Pour les commandes suivantes, le mode de règlement sera défini avec notre service commercial.
Les clients dont la demande d'ouverture de compte n'aura pas reçu l'approbation de notre société d'assurance crédit, ne pourront être livrés par notre société qu'après réception de leur paiement sur le compte de Lama France.
En cas de dépassement de l’encours autorisé, le règlement devra être effectué à la commande.
Les conditions de règlement sont révisables notamment en cas d’impayé ou de non-respect des délais de règlement. En cas d’impayé, les frais engendrés par cet impayé seront re-facturés au client.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut le client s'expose à :
- d'une part, une déchéance du terme pour l'ensemble de ses dettes à notre égard, dès l'instant qu'une seule échéance n'aura pas été honorée.
- d'autre part, une remise en cause de ses conditions de règlement et à l'extrême, au refus, sans avis, de toute livraison ultérieure y compris les ordres en cours, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts.

CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société LAMA, le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance fixée entraînera:
    - une majoration pour intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes HT restant dues et à compter de l'échéance initialement prévue, selon un taux égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points.
    - à titre de dommages et intérêts, en cas d'intervention contentieuse, une indemnité légale à 15% de la somme impayée outre, s'il y a lieu les frais judiciaires et intérêts légaux.

VII- RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits vendus dès leur livraison.  Le client demeure responsable, à dater de la livraison, de l’entretien de ces produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société LAMA FRANCE. En cas de revente des produits fournis par la société LAMA FRANCE alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant les-dits produits et du droit de la société LAMA FRANCE de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci.

VIII- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.