CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société LAMA  France dans le cadre de la vente de matériel & consommables informatiques, matériel et consommables  bureautiques. A défaut de contrat conclu entre la société LAMA FRANCE et son client ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société LAMA France, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, toute vente effectuée par la société LAMA FRANCE implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue,  prospectus ou autre document publicitaire, qui n’ont qu’une valeur indicative. A compter du 1er Janvier 2020, ces conditions annulent et remplacent les précédentes CGV et ne s’appliquent pas aux produits CASIO distribuées par Lama France.

 

 

I - CONDITIONS APPLICABLES A LA COMMANDE

Toute commande est conclue après réception de la confirmation écrite ou passée via notre site Internet. En cas de commande téléphonique, cette dernière devra être confirmée par télécopie ou e-mail. Si cette procédure n'est pas appliquée, nous nous dégageons de toute responsabilité.

 

 

II - OUVERTURE DE COMPTE

Pour procéder à l’ouverture d’un compte, les documents suivants sont à nous adresser : 

  1. un extrait KBIS récent (datant de moins de 3 mois)

  2. un relevé d’identité bancaire

  3. la pièce d’identité du gérant                   

  4. le formulaire de demande d’ouverture de compte complété, signé et tamponné (fourni par Lama France)

  5. les présentes conditions générales de ventes paraphées, signées et tamponnées

Le compte est ouvert dès réception de la 1ere commande et les accès à la e boutique sont adressés sous 24 heures.

 


III - CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

A – Conditions de livraison

1 - Livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM)

 

  • Commandes envoyées via le site :

  • Minimum de commande :                          75,00 € H.T.

  • Franco de port :                                          200,00 € H.T

    N.B : Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port d’un montant de 12,20 € H.T seront facturés.

     

  • Commandes envoyées par mail/fax/téléphone :

  • Minimum de commande :                          100,00 € H.T.

  •  Pour toute commande n’atteignant pas le minimum requis, des frais de gestion de  6,00 € HT seront facturés.

  • Franco de port :                                          350,00 € H.T

  • Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port d’un montant de 12,20 € H.T seront facturés.

     

    2-            Livraison sur le département 69

  • Minimum de commande :                          75,00 € H.T.

  • Franco de port :                                          150.00 € H.T

    N.B : Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port d’un montant de 7.60 € H.T seront facturés.

     

    3 -           Mise à disposition au comptoir chez Lama France :

  • Minimum de commande : 30,00 € H.T

  • Si la commande n’atteint pas le minimum, des frais de gestion  6,00 € HT seront facturés.

  • Les enlèvements au comptoir se font exclusivement le matin entre 08h30 et 12h30 du lundi au vendredi.

  • Pour un retrait des marchandises au comptoir à partir de 08h30, la commande devra être passée la veille au plus tard  jusqu’à 16h30.

     

    4-            Livraisons en Corse et sur les DOM TOM       

    Le port est à la charge du client pour toute livraison sur ces destinations quel que soit le montant de la commande (en fonction du poids : voir barême sur le site internet de Lama France ou auprès du service commercial)


    5 -           Livraisons directes  (« drop shipment »)

    Lama France peut procéder pour le compte de ses clients revendeurs à des expéditions directes avec BL neutre ou BL du revendeur pour un cout forfaitaire par livraison (indiqué sur le site lors de la commande). En cas de livraisons directes en nombre, un contrat de prestation de livraison directe avec des conditions particulières pourra être mis en place.

           6 -           Livraisons le samedi matin : Un supplément de 6€ HT sera facturé (sous réserve que l’adresse de livraison soit éligible à cette option).

 

B - Délais de livraison

Pour le territoire français (hors Corse et DOM-TOM) : 24 à 48 heures. Les délais peuvent être de 72 heures en cas de demande d’affrètement (généralement à partir de 4 palettes).Pour toute commande transmise à nos services via le site internet  avant 16H00,  le départ est assuré le jour même (sauf palettes). Au-delà de ce délai, nous ne garantissons pas une expédition le jour même et cette dernière pourra être reportée au lendemain. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement quelles qu'en soient les raisons.


C - Litiges de livraison 

Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire qui devra, le cas échéant, formuler toutes ses réserves sur le bordereau de livraison (non-conformité, manquement ou erreur) au moment de la réception et en avertir LAMA FRANCE par mail ou par fax dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception. Le service commercial apportera la solution la mieux adaptée pour résoudre ce litige dans les meilleurs délais.  Au-delà de 72 heures, la réclamation ne sera pas recevable.

 

 

IV- PRIX DE VENTE

Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors Taxes, majorés au  taux de TVA en vigueur (20% pour les produits expédiés en France) et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des variations des prix de revient de la matière première et/ou des fluctuations du cours des devises. En cas de modification, LAMA France s’engage à en informer ses clients dans les meilleurs délais.

Pour rappel, depuis le 15 août 2018, les cartouches d’impression relevant de la filière des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ont intégré le champ règlementaire de la DEEE (déchets d’ Equipements Electriques et Electroniques), conformément au décret 2014-928 du 19/08/2014. A ce titre, les cartouches d’impression font l’objet d’une éco-participation qui doit servir à financer la collecte, la dépollution et le recyclage. Ce montant , est fonction des barèmes communiqués par les éco organismes auxquels nous adhérons et vous sera communiqué sur vos tarifs. L’éco participation s’ajoute au montant HT et est donc soumis à la TVA.

 


V- DISTRIBUTION SELECTIVE DE LA MARQUE UPrint 

Lama France  distribue ses produits EXCLUSIVEMENT  à des revendeurs et s’interdit la vente directe. Les produits de la marque UPrint sont des produits premium disposant d’une gamme de service étoffée ;  la distribution de ces produits peut se faire par tous les canaux de distribution  à l’exclusion des Places de marché (Market Place).

 

 

VI- RECLAMATIONS - GARANTIE ET RETOUR 

Les gammes GENER’INK, Neutre & UP OFFICE sont garanties 2 ans (échange standard ou rachat de garantie). Les Cartouchesjet d’encre Uprint sont garanties 3 ans et les cartouches laser UPrint font l’objet d’une garantie à vie. Tous les produits de la gamme UPrint font l’objet d’une assistance technique mise à la disposition des utilisateurs finaux des produits. Aucune autorisation de retour ne peut être délivrée dans le cas de produits défectueux UPrint. En cas de difficulté d’utilisation, il appartient à l’utilisateur final de se connecter au site UPrint (www.uprint.fr et de bénéficier de l’assistance en ligne (Chatbot) ou de contacter directement le Service Consommateurs UPrint via  le numéro de téléphone Cristal qui figure sur chaque emballage : 09 69 390 750 pour obtenir une assistance (numéro non surtaxé - coût d’un appel local). Ce service est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. En dehors de ces horaires, il peut également adresser un mail à l’adresse infoconso@uprint.fr : le client sera recontacté par le Service Consommateurs.  Le Service Consommateurs UPrint met tout en œuvre pour dépanner le client. S’il n’y parvient pas, il lui adresse alors gracieusement une cartouche de la même référence ou peut lui proposer de se rendre sur le point de vente où l’achat a été effectué pour que le produit lui soit échangé. Dans ce dernier cas, le Service Consommateurs UPrint s’engage à renvoyer à ses frais et gracieusement un produit au distributeur dans le cadre d’une commande. Aucun échange produit ne pourra avoir lieu sans un diagnostic et un télédépannage préalables du Service Consommateurs. Si le revendeur souhaite appeler directement la hotline, il devra le faire en présence du client et du matériel pour qu’un télédépannage puisse avoir lieu. Nous déclinons toute responsabilité pour des prestations envers des tiers.

 

 

VII- CONDITIONS DE REGLEMENT

  • Pour toute ouverture de compte, la première commande est payable d’avance sans escompte par virement ou carte bancaire.
  • Si notre société d'Assurance-Crédit accorde un encours, les commandes suivantes seront payables aux échéances fixées par la société LAMA France. Les clients dont la demande d'ouverture de compte n'aura pas reçu l'approbation de notre société d'Assurance-Crédit ne pourront être livrés par notre société qu'après réception de leur paiement.

  • Il ne sera accordé aucun escompte pour règlement au comptant.

  • Toute demande de facturation en franchise de TVA ne sera possible qu’après réception de l’attestation de franchise de TVA délivrée par les services fiscaux compétents.

  • En cas de dépassement de l’encours autorisé, le règlement devra être effectué à la commande.

  • Les conditions de règlement sont révisables notamment en cas d’impayé ou de non-respect des délais de règlement. En cas d’impayé, les frais engendrés par cet impayé seront refacturés au client (7.50€ dans le cas d’une traite impayée)

  • Clause de déchéance du terme

    Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut le client s'expose à :

            - d'une part, une déchéance du terme pour l'ensemble de ses dettes à notre égard, dès l'instant qu'une seule échéance n'aura pas été honorée.

            - d'autre part, une remise en cause de ses conditions de règlement et à l'extrême, au refus, sans avis, de toute livraison ultérieure y compris les ordres en cours, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts.

  Ø   Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société LAMA, le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu:

                - une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.

                - En sus des indemnités de retard, viendra s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€( article 441-6,I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce)

 

Conformément à la règlementation en vigueur depuis le 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

N.B : Le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à 40 €.

 

 

VIII- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise LAMA France et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise : LAMA France ZI PERICA 241 rue des Companet 69140 RILLIEUX LA PAPE.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des taches sous traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Lama France.

 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant  à l’email mentionnée : info@lamafrance.com, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).( www.cnil.fr).

 

 

IX- RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits vendus dès leur livraison.  Le client demeure responsable, à dater de la livraison, de l’entretien de ces produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société LAMA FRANCE.

En cas de revente des produits fournis par la société LAMA FRANCE alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de la société LAMA FRANCE de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci.

 

 

X- FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LAMA France ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

 

 XI- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.

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